Nouvelles règles encadrant le démarchage téléphonique en vigueur depuis le 26/10/2020
Décision Arcep 2019-0954.
Démarchage
Extrait de la loi 2020-901 :
« Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l'Union européenne, d'appels et de messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l'autorité.
« Les opérateurs sont tenus d'interrompre l'acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l'autorité qui leur sont transmis au travers d'une interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l'Union européenne »
Interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est désormais interdite.
En conséquence, lorsqu'un utilisateur souhaite utiliser comme CLI un numéro affecté à une personne distincte, ou lorsque cet utilisateur est situé en dehors de l'Union Européenne, cette utilisation doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable de l'affectataire dudit numéro.
Tout client souscrivant un contrat avec numéro français doit fournir au préalable un KBIS ou équivalent européen au nom de l'utilisateur final, accompagné d'un mandat si le contractant n'est pas l'utilisateur final.
Les appels émis par des utilisateurs finals localisés en dehors du territoire français ou acheminés au travers une interconnexion internationale entrante ne peuvent utiliser de numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) comme CLI.
Numéros mobiles
L'utilisation de numéros mobiles (06-07) comme identifiant d'appelant pour les appels émis par des systèmes automatisés est interdite.
Pénalités
À titre d'information voici les pénalités en vigueur :
| Pénalités | Unité | Montant |
|---|---|---|
| Manquement instructions déontologiques | Par manquement | 5 000 € |
| Manquement grave instructions déontologiques SVA mutualisé | Par manquement | 10 000 € |
| Signalement 33700 | Par ticket | 65 € |
| Utilisation CLI non câblée ou non-autorisée | Par CLI | 100 € |
| Plainte consommateur | Par plainte | 95 € |
| Réquisition Judiciaire | Par réquisition | 50 € |