Nouveau Plan de numérotation à partir du 01 janvier 2023
L'Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation.
Règles d'utilisation des Numéros Polyvalents Vérifiés
À compter du 1er janvier 2023 vous ne pouvez plus passer d'appels automatisés avec les tranches actuelles.
Nouvelles règles encadrant les appels et messages automatisés et des numéros polyvalents vérifiés (NPV) qui sont en vigueur depuis le 01/01/2023.
Qu'est-ce qu'un appel automatisé ?
« On entend par système automatisé d'appels et d'envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système. »
Restrictions
Les numéros territorialisés (01 à 05 et 09 classiques), ne peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages.
Exceptions
Cette interdiction ne s'applique pas aux systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages :
- qui émettent des appels ou messages à l'attention de 5 numéros de téléphones différents ou moins, sur une période de 30 jours
- pour lesquels le nombre de messages émis est équivalent (à 20% près) ou inférieur au nombre de messages reçus, sur une période de 30 jours
- pour lesquels le nombre d'appels émis est inférieur ou égal à 20% du nombre d'appels reçus, sur une période de 30 jours
La solution : les Numéros Polyvalents Vérifiés
Des numéros polyvalents vérifiés sont mis à votre disposition à compter du 1er janvier. Ces numéros sont exclusivement dédiés aux communications automatisées.
Procédure
- Effectuer les commandes de NPV par mail
- Fournir les KBIS français (si ce n'est pas déjà le cas)
- Signer les mandats en cas de donneur d'ordre
Conditions d'attribution et d'utilisation des numéros NPV
- Un numéro ne peut être affecté par un opérateur qu'à un utilisateur final résidant habituellement ou temporairement dans le territoire correspondant à ce numéro
- Les Numéros Polyvalents Vérifiés sont prévus avec un engagement de 12 mois
- Tous les numéros doivent être joignables en permanence, pas de messagerie vocale automatique
Numéros mobiles
L'utilisation de numéros mobiles (06-07) comme identifiant d'appelant pour les appels émis par des systèmes automatisés est interdite.
En résumé :
- Communications interpersonnelles uniquement
- Attribué à une personne physique unique
- À partir d'un accès mobile uniquement
- Territoire français
- Acheminement des appels d'urgence obligatoire
L'équipe DIGIVOIP TUNISIE
Source : arcep.fr