Le secteur de la rénovation énergétique fait l'objet d'une réglementation stricte en matière de démarchage téléphonique.
Interdiction du démarchage téléphonique
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est désormais interdite.
Exception
Il existe néanmoins une exception concernant les sollicitations qui interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront ainsi contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.
Sanctions
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue au code de la consommation :
- 75 000 € d'amende pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale
L'équipe DIGIVOIP TUNISIE